Petit rappel des obligations en matière de chambres d'hôtes

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C'est une question qu'on nous pose (relativement) souvent : quelles sont les obligations d'un propriétaire de chambre d'hôtes ? Quelles sont les règles qui définissent précisément une chambre d'hôtes ?
Petit rappel ci-dessous des différents types d'hébergements, avec un zoom sur la législation des chambres d'hôtes, qui rappelons-le, constituent une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole, et implique donc certaines obligations.

Commençons par le début : quels sont les différents types de logements touristiques ?

Car il existe plusieurs types de logements, reconnus, classés et réglementés. Le législateur distingue ainsi les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les hôtels, les résidence de tourisme, les gîtes et meublés de tourisme, les villages de vacances et enfin les chambres d'hôtes. Tous ont des règles et obligations distinctes, que ce soit en matière de déclaration, de régime fiscal, d'obligations, de règlement etc...

Et les chambres d'hôtes dans tout ça ?

La définition officielle précise que "Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations" - (source Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - 2016)
Qu'est ce que ça signifie ? Plus clairement, voici les points à retenir:
- Le propriétaire doit être présent sur les lieux (contrairement à un meublé de tourisme par exemple) et doit accueillir ses clients
- La location comprend la nuitée, la fourniture du linge de maison et le petit-déjeuner
- L'habitant peut aussi proposer des repas. Un seul menu doit être proposé
- On ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes
- Chaque chambre doit donner accès à une salle d'eau ou un WC
- Une chambre doit faire au minimum 9 m2 (hors sanitaires)
- La chambre doit être conforme à la réglementation en matière d'hygiène, sécurité et incendie
- Les prix doivent être affichés à l'extérieur de la maison ou de l'appartement, à l'intérieur au lieu de réception des clients et enfin derrière la porte des chambres
- Une note doit être remise au client, avec décompté détaillé en quantité et prix de chaque prestation fournie, ainsi que le total de la somme due

Par ailleurs, l'activité doit être déclarée auprès de la mairie (le Cerfa est disponible ici), l'activité immatriculée, l'exploitant affilié à la sécurité sociale. Sont également encadrés l'impôt sur le revenu, la gestion de la TVA ou la collecte de la taxe de séjour. Nous reviendrons précisément sur ces sujets dans un article futur.

Que se passe-t-il en cas de non conformité ? Qu'est-ce que je risque ?

Par exemple, un manquement à la législation en terme de transparence d'affichage des prix et de remise de note vous expose à une contravention de 1500€.
Mais le cas le plus "classique" est la requalification.
Vous avez par exemple une maison avec sept ou huit chambres aménagées, mais vous n'en louez que 5 à la fois, et ne dépassez pas 15 personnes :  et bien c'est interdit ! Au-delà de 5 chambres aménagées, ce n'est plus une chambre d'hôtes.
En cas de contrôle, l'administration comptera le nombre de chambres et le nombre de lits.
L'activité est donc dans ce cas requalifiée, et vous passez sous la réglementation des "ERP" (établissements recevant du public), avec des obligations très lourdes en matière par exemple d'incendie ou d'accueil de personnes à mobilité réduite.
Les conséquences sont sérieuses, et à l'heure des réseaux sociaux et d'internet, où la majorité des informations sont publiques, n'espérez pas passer entre les mailles du filet !

Pour toute question, n'hésitez pas, contactez-nous sur contact@samedimidi.com

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